L’arrêt du 9 avril 2024 par lequel la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la Suisse pour inaction climatique peut être revendiquée à bon droit comme une victoire historique par les ONG. Voilà en effet que, sans aucune disposition en ce sens dans la Convention européenne des droits de l’homme, la Cour de Strasbourg fait entrer le climat dans le corpus juridique de la Convention au motif que le réchauffement climatique est un « sujet de préoccupation pour l’humanité tout entière ».
Cette approche découle d’une appréciation libre par la Cour du « consensus universel » qui existerait sur le sujet à travers différents rapports scientifiques et différents textes – dans leur quasi-totalité non obligatoires – de droit international.
Second apport de cette décision : les ONG environnementales n’ont plus à justifier pour être jugées « victimes » du changement climatique, un intérêt particulier à agir au motif qu’elles défendraient les « personnes vulnérables » contre les « puissants ». La Cour reprend à cet égard sa jurisprudence sur le rôle quasiment social et caritatif des associations en soulignant que ces dernières constituent « l’un des seuls moyens qui permette aux personnes qui sont nettement défavorisées sur le plan de la représentation de faire entendre leur voix et de tenter d’influer sur les processus décisionnels pertinents ». En France, les associations ont déjà accès largement au prétoire où elles peuvent sans mandat des victimes directes d’un dommage exercer les droits de la partie civile. Mais il en est autrement de la plupart des autres pays européens, comme l’Allemagne.
L’impact de cette jurisprudence risque donc d’être très important. Affaire à suivre !
03-01-2013 
