La Cour de justice de l’Union européenne veille à l’application du droit de l’Union et à l’uniformité de son interprétation sur le territoire de l’Union. Dans ce cadre, elle peut être amenée à :
• contrôler la légalité des actes des institutions de l’Union
• statuer sur le respect, par les Etats membres, des obligations qui découlent des traités
• interpréter le droit de l’Union à la demande des juges nationaux
L’activité de la Cour de justice de l’UE
Les arrêts rendus par la Cour de justice de l’UE dans les affaires qui lui sont soumises peuvent être caractériser comme suit :
• les décisions préjudicielles, visant à interpréter la législation de l’Union
• les recours en manquement, qui concernent la bonne application de la législation de l’Union par un Etat membre
• les recours en annulation, pouvant conduire à l’annulation d’actes législatifs européens
• les recours en carence, visant les actes qu’auraient dû prendre certaines institutions européennes dans certaines circonstances
• les actions en dommages et intérêts, sanctionnant l’action ou l’inaction de l’Union
Fonctionnement de la Cour de justice de l’UE
La Cour de justice de l’UE est composée de deux juridictions :
1) la Cour de justice proprement dite
Composée de 27 juges (dont le Président de la Cour et 10 présidents de chambre) et de 11 avocats généraux, elle traite les demandes de décision préjudicielle adressées par les juridictions nationales, ainsi que certains recours en annulation et pourvois y afférents
Composition actuelle de la Cour de justice
2) le Tribunal
Composé de 54 juges (dont le Président du Tribunal et 10 présidents de chambre), il statue sur les recours en annulation introduits par des particuliers, des entreprises et parfois par des États membres. Les affaires traitées concernent principalement le droit de la concurrence, les aides d’Etat, le commerce, l’agriculture et les marques commerciales
Les juges et avocats généraux sont désignés pour un mandat renouvelable de six ans, par accord entre les États membres.
Dans chaque juridiction, les juges désignent parmi eux un président – pour un mandat renouvelable de trois ans.
