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Adoptée le 14 janvier, la loi sur la confidentialité des avis juridiques des juristes d'entreprise met fin à des décennies de handicap compétitif pour les entreprises françaises, se réjouissent les avocats Noëlle Lenoir et Duncan Fairgrieve.
Article LES ÉCHOS du 12/02/2026
Noëlle Lenoir - Duncan Fairgrieve
La loi « relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise », adoptée le 14 janvier dernier, permet de mieux nous armer dans la compétition économique que se livrent les Etats et leurs places de droit ainsi que les entreprises elles-mêmes confrontées à des enquêtes diligentées par des agences nationales et étrangères ainsi qu'à des litiges nationaux comme transnationaux.
Attendue depuis des décennies, cette loi pose le principe de la confidentialité des avis juridiques des juristes au sein des entreprises où ils opèrent. En cela, elle adresse aux milieux d'affaires un signal bienvenu dans un contexte difficile alors que l'économie française est en berne.
Modifiant la loi de 1971 sur les professions juridiques et judiciaires, la loi prévoit que les avis des juristes d'entreprise, titulaires des diplômes requis et formées aux règles éthiques, sont protégés « daNoëlle Lenoirns le cadre d'une procédure ou d'un litige en matière civile, commerciale ou administrative ».
Des exceptions notables
Contrairement aux productions des avocats couvertes par le secret professionnel, cette protection est déniée dans trois cas : en matière pénale, en matière fiscale ainsi que lors des contrôles diligentés par les autorités de l'Union européenne. Ces exceptions notables singularisent la France par rapport aux autres pays de l'Union européenne et aux pays anglo- saxons.
Mais réjouissons-nous que la loi garantisse au moins pour partie, à l'issue d'un travail parlementaire exemplaire, la liberté d'appréciation du juriste sur la voie juridique la mieux
appropriée pour son entreprise dans un environnement de risques à la fois juridiques, éthiques, financiers, politiques et économiques.
Au-delà des exceptions limitant le champ de la loi, non seulement l'employeur pourra décider de lever la confidentialité sur tel ou tel avis, mais cette confidentialité pourra être contestée par toute autorité administrative ou tout demandeur à un litige privé. Le document demandé sera mis sous scellé chez un commissaire de justice : selon qu'il s'agira d'un litige civil ou commercial ou d'une enquête administrative, le président du tribunal ou le juge des libertés et de la détention décidera de la communicabilité ou non du document.
Vers la préservation de notre souveraineté économique
D'aucuns trouveront ces dispositions alambiquées. Certes, mais elles font faire un pas vers la préservation de notre souveraineté économique. Le législateur se décide enfin à donner aux entreprises françaises des moyens de faire face à la compétition mondiale et accessoirement à la lawfare dont elles font l'objet de la part d'Etats étrangers, d'ONG ou encore de concurrents en France et à l'étranger !
Rappelons que la Commission juridique de Paris-Ile de France - Capitale économique en 2022 avait préconisé la transposition en droit français du « legal privilege » accordé aux juristes d'entreprise comme aux avocats en Angleterre (et donc aux Etats-Unis avant leur indépendance) depuis une jurisprudence du XVIe siècle (Berd v. Lovelace, 1577).
La notion de confidentialité des avis juridiques est en effet inhérente à la Common law. Elle relève du droit fondamental de disposer d'un conseil juridique de qualité : celui qui demande un avis juridique doit pouvoir faire confiance dans la personne qui le délivre, ce qui implique que celle-ci puisse porter sur la question posée une appréciation en toute liberté.
Le Conseil constitutionnel saisi
Des députés ont saisi le Conseil constitutionnel en invoquant l'atteinte à l'ordre public économique au motif que, outre une surcharge de travail pour les juges (sic !), la confidentialité des avis des juristes d'entreprises entraverait la concurrence, alors que l'objectif de la loi est de la rétablir.
Il y aurait aussi atteinte au principe d'égalité car les avis des juristes d'entreprise seraient mieux protégés que les consultations d'avocats, lesquelles sont pourtant couvertes par un secret professionnel absolu…
Indiquons simplement que le Conseil constitutionnel, en 2016 à propos du reportage extra- financier et en 2017 concernant le plan de vigilance des entreprises, s'est montré soucieux de protéger les « informations relatives à leur stratégie industrielle et commerciale » et que le droit français a de longue date intégré la problématique de la confidentialité, ici pour la bonne cause de la défense de la qualité et de l'exhaustivité des avis juridiques dont les entreprises ont un besoin croissant.
Noëlle Lenoir est avocate et présidente de la Commission juridique de « Paris/Ile de France – Capitale économique ».
Duncan Fairgrieve est avocat et membre de la Commission juridique de « Paris/Ile de France – Capitale économique ».


01-10-2015