L’Europe au coeur de l’université d’été du MEDEF 2008

Mondialisation, place des Etats-Unis, de l’Europe, de la France ou des puissances émergentes, fonds souverains, développement durable, innovation, médias ou encore esprit olympique : les questions européennes sont au cœur des débats qui rythment l’université d’été du MEDEF. Noëlle Lenoir est intervenue en tant qu’avocate et ancienne ministre des Affaires européennes sur le thème de la logique des droits opposables et de sa dimension profondément européenne.

Les trois journées de conférences qui rythment l’université d’été du MEDEF, qui se tient du 27 au 29 août 2008 à l’Ecole Polytechnique de Palaiseau, placent les questions européennes au cœur des débats à travers des thématiques aussi diverses que la mondialisation, la compétition économique internationale, la place des Etats-Unis, de l’Europe, de la France ou des puissances émergentes, la question des fonds souverains, du développement durable, de l’innovation, des médias ou encore de l’esprit olympique !

Droit opposable et modèle social européen

Noëlle Lenoir, Président du Cercle des Européens, a participé en tant qu’avocate, ancienne membre du Conseil constitutionnel et ancienne ministre des Affaires européennes à la table ronde consacrée à la thématique de la logique des droits opposables.
Parmi les autres intervenants figuraient notamment Patrik Ollier, député des Hauts de Seine, Président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire et maire de Rueil-Malmaison.

Cette table ronde a premis d’aborder la question du droit opposable au logement, de sa philosophie, des obligations, contraintes et recours face aux droits opposables, mais aussi de l’expérience du droit au logement en Écosse ou de la création d’autres droits opposables, par exemple à la garde d’enfant, la santé ou l’emploi.

A travers l’analyse et l’histoire du concept de "droit opposable" ainsi que des précédents britannique et écossais, Noëlle Lenoir a souligné, lors de son intervention, la dimension européenne de cette question placée au devant de l’actualité depuis la loi française de mars 2007 sur le droit au logement opposable.
Voici la synthèse de son intervention

Une notion de portée plus politique et sociale que juridique

La notion de "droits opposables" paraît en effet s’imposer en Europe et non pas seulement en France. Le terme peut être trompeur, car ce qui a des effets juridiques est nécessairement opposable ! On ne voit pas comment un droit pour être reconnu comme tel ne pourrait pas être opposable, c’est à dire revendiqué en justice. Retenons donc la définition donnée maintenant par les juristes, à savoir qu’il s’agit d’un droit que le juge saisi est obligé de rendre effectif, au besoin sous astreinte. Cela n’avance pas beaucoup la définition de cette catégorie de droits - qui se veut nouvelle- mais il n’y en a pas de meilleure.

Les précédents britannique et écossais.

Pour l’instant, la concrétisation de la notion concerne le droit à un logement décent. Il n’est pas admissible en effet dans des pays développés comme le sont les Etats européens, le nombre de sans abri se multiplient sans cesse. Le premier pays européen à avoir adopté une loi sur le droit - opposable - à un logement décent, est le Royaume-Uni (Housing Act de 1977). Cette loi britannique est relayée par une loi votée par le Parlement écossais en 2003 (Homelessness Scotland Act) qui prévoit que tout demandeur de bonne foi pourra en 2012 saisir les tribunaux pour obtenir un logement permanent des autorités locales.

La loi française du 5 mars 2007 dite "DALO" (droit au logement opposable)

Plus que d’un droit au logement, identique au droit à la sécurité sociale par exemple, il faut plutôt parler de la judiciarisation de l’application des droits, sous-tendue par la reconnaissance du rôle joué par les associations de défense. Le but est louable. Comme l’a jugé le Conseil constitutionnel en 1995 et en 1998, le droit à un logement décent répond à un objectif constitutionnel fondé sur le respect de la dignité de la personne humaine.

C’est une évolution sociale à double tranchant, sans doute, car il est évident que l’effectivité du droit au logement dépend aussi de l’ampleur du parc de logement, et il n’est pas suffisant, ni suffisamment bien entretenu dans notre pays. Il ne faudra pas décevoir.

La DALO institue avant tout une procédure, amiable d’abord, contentieuse ensuite. Elle ressemble à cet égard à la procédure de désendettement qui veut elle aussi éviter l’apparition ou la pérennisation de la précarité dans notre pays. Il faut que la Commission de médiation, puis le juge éventuellement saisi d’un recours contre l’avis de cette instance, ait les moyens de vérifier la "bonne foi" exigée par la loi de part des demandeurs. L’attribution de logements sociaux ne peut être aveugle, mais doit tenir compte des besoins réels des intéressés. Il ne faudrait pas que, comme pour le RMI, les liens avec l’obligation alimentaire soit rompus. L’entraide familiale doit jouer à côté de la prise en charge par la collectivité nationale du problème de la précarité. C’est tout le problème du contrôle qui est posé. Un logement social, une prestation ou une allocation sociale, ne remplissent leur finalité de solidarité que s’il est garanti que seuls ceux qui le justifient bénéficient de l’aide de l’Etat. A cet égard, il n’y a pas toujours justice et équité dans l’occupation des logements sociaux en France.

Le droit au logement dans le droit européen.

Ce droit a principalement deux fondements en droit européen.
D’une part, l’article 31 de la Charte sociale européenne du Conseil de l’Europe, telle que modifiée en 1996 ;

D’autre part, l’article 34 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne dont le paragraphe 3 dispose que "afin de lutter contre l’exclusion sociale et la pauvreté, l :’Union reconnaît et respecte le droit à une aide sociale et à une aide au logement destinées à assurer une existence digne à tous ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, selon les modalités établies par le droit communautaire et les législations et pratiques nationales". Décidément l’Europe a bien un modèle social. Bien qu’on puisse prédire de grandes difficultés d’intégrer ce type de droits dans le droit communautaire, dès lors que le logement est une compétence strictement national !