La concurrence au service des relations commerciales dans le secteur pharmaceutique

Ce séminaire de l’Institut de Formation des Industries de la Santé (IFIS), animé par le Cabinet Debevoise & Plimpton LLP, permettra d’éclairer les rapports entre fournisseurs et distributeurs, qui sont au cœur du fonctionnement d’un marché "voulu non seulement compétitif, mais favorable aux droits des consommateurs", comme l’analyse Noëlle Lenoir, principale intervenante, à la lumière du principe de libre concurrence dans l’Union européenne.

A l’image de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, dont le but assigné est de "Mobiliser la concurrence comme nouveau levier de croissance", ce séminaire permettra d’analyser l’impact des réformes successives dans un secteur pharmaceutique si important alors que le phénomène de vieillissement en Europe augmente la demande de soins.

Séminaire organisé dans la cadre des Matinées de l’IFIS, le vendredi 26 septembre 2008, au Pavillon Dauphine, Place Maréchal de Lattre de Tassigny, 75116 Paris.

Séminaire animé par le Cabinet Debevoise & Plimpton LLP avec :
Me Noëlle LENOIR, Ancien Ministre aux Affaires européennes, Avocat à la Cour,
Me Dan ROSKIS,
Me Charlotte-Mai DORÉMUS et
Me Marie-Laure COMBET, Avocats à la Cour.

Présentation du séminaire

Les rapports entre fournisseurs et distributeurs sont au cœur du fonctionnement d’un marché voulu non seulement compétitif, mais favorable aux droits des consommateurs. Car le but est clair ! Comme en témoigne l’amendement au traité de Lisbonne qui, sur la demande de Nicolas Sarkozy, a retiré la référence à la libre concurrence de la rubrique des valeurs de l’Union européenne : la concurrence est un moyen et non une fin. Sa finalité est avant tout la satisfaction des consommateurs qui doivent en bénéficier en termes de prix, de qualité et de variété de choix des biens et services qu’ils achètent. « Mobiliser la concurrence comme nouveau levier de croissance » pour les acteurs économiques, comme pour les consommateurs, tel est le but assigné à la récente loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, la "LME" qui, après la loi "Chatel" du 3 janvier 2008 bouleverse profondément les rapports commerciaux entre producteurs et distributeurs.

Loi aux facettes multiples, la LME est innovante sous plus d’un aspect, et notamment elle vise en adoptant des mesures audacieuses à éviter par tous moyens que les conventions entre fournisseurs et distributeurs ne laissent place à des marges plus ou moins abusives. La loi est d’inspiration nettement libérale. Ainsi, parmi les dispositions les plus controversées, figure la libre négociabilité des conditions commerciales et tarifaires convenues entre fournisseurs et distributeurs, que la distribution soit au détail ou en gros, le fait d’un commerçant individuel ou d’une centrale d’achat. Désormais, ce sont aux intéressés de décider les conditions de vente, barèmes et conditions de prix qui leur semblent les mieux appropriées.

Ce que l’on appelle la coopération commerciale, à savoir les accords entre fournisseurs et distributeurs pour favoriser la commercialisation, c’est-à-dire la promotion des produits, peut faire l’objet de conventions qui sont parallèlement notablement assouplies. De plus, chaque convention peut maintenant comporter des spécificités particulières sans encourir le risque d’être jugée discriminatoire, comme c’était le cas jusqu’ici.

Ces deux lois – Chatel et LME – adoptées la même année sont fondées sur un pari, à savoir que la liberté de négociation entre acteurs économiques aux intérêts divergents doit bénéficier aux consommateurs. Le pari n’est pas gagné. Il fallait en tout état de cause faire évoluer un système qui s’est traduit de manière trop unilatérale par une augmentation constante de la puissance de marché des grandes surfaces.

Principalement conçue pour s’appliquer à la grande distribution, la LME concerne en réalité l’ensemble des secteurs de l’économie, y compris ceux où les prix sont étroitement réglementés. Tel est notamment le cas d’un secteur pharmaceutique confronté aux enjeux de santé publique et aux impératifs de la maîtrise des coûts de la sécurité sociale, qui pèsent sur le prix du médicament, les remboursements et conditionnent l’équilibre entre génériques et médicaments princeps. Dans ce contexte, la LME pose la question de l’acclimatation de dispositions d’essence libérale au secteur de la santé parmi les plus réglementés. Le séminaire organisé le 26 septembre 2008 sous l’égide du LEEM permettra d’analyser l’impact de la LME et de la loi Chatel dans un secteur pharmaceutique soumis à une réglementation de plus en plus foisonnante.

Plafonnement des marges et remises en matière de médicaments, avenir de la coopération commerciale dans le contexte du face à face médicaments princeps/génériques, organisation des réseaux de distribution, applicabilité du seuil de revente à perte, procédures, sanctions et pratiques interdites sont autant de questions qui intéressent les grands laboratoires, les grossistes répartiteurs et les groupements de pharmaciens. Le patient consommateur de médicament sera-t-il bénéficiaire de ce nouveau dispositif ? Les grandes industries pharmaceutiques, celles notamment dont les brevets sur leurs principaux produits thérapeutiques viennent à expiration, seront-elles confrontées à de nouvelles difficultés ? Les groupements d’officine ou centrales d’achat verront-elles leur activité se transformer ? Et en définitive, quelle incidence auront ces lois emblématiques sur l’activité d’un secteur si important alors que le phénomène de vieillissement en Europe augmente la demande de soins ?