Interventions de la Présidente

8 mars: journée internationale de la femme

Noëlle Lenoir a participé au grand colloque organisé par le barreau de Paris, en partenariat avec le MEDEF Ile-de-France, consacré à la journée internationale de la femme. Ainsi le 8 mars, des tables rondes étaient organisées autour du thème des Femmes et du Pouvoir en 2012.

 
Etat des lieux: les législations sur les quotas dans les CA en Europe

Introduction

Alors que le modèle républicain à la Française exclut traditionnellement toute différenciation s’apparentant de près ou de loin à de la discrimination positive, force est de constater que la France est aujourd’hui pionnière en matière de quotas féminins dans la vie politique comme dans celle des entreprises.

Cette évolution est récente et a nécessité de surmonter de sérieux obstacles constitutionnels:
- Dans sa décision du 18 novembre 1982 sur l’élection des conseillers municipaux, le Conseil constitutionnel avait annulé une loi prévoyant que les listes de candidats aux municipales ne pouvaient comporter « plus  de  75%  de personnes du même sexe » Une avancée bien timide, mais qui avait conduit le Conseil (composé uniquement d’hommes) à censurer la disposition. La Constitution ne permettant pas de faire une distinction entre candidats en raison de leur sexe !
- Récidiviste, le Conseil a purement et simplement censuré par sa décision du 16 mars 2006 les quotas dans les CA d’entreprises au nom du même principe d’égalité.

Pour faire place aux femmes dans la vie politique, comme dans celles des entreprises, il a donc fallu changer la Constitution, ce qui à ma connaissance est unique.
- C’est ainsi que la révision constitutionnelle de 1999 a été suivie de la loi du 6 juin 2000 sur les quotas aux élections politiques ;
- La révision constitutionnelle de 2008 a laissé libre champ à l’excellente loi Copé-Zimmerman du 27 janvier 2011, qui je dois le reconnaître, a profondément bouleversé la façon de concevoir la gestion des entreprises en faisant entrer les femmes dans les CA.

I. Où en sont nos partenaires européens ?

Du point de vue juridique, on peut diviser les pays européens en deux catégories : ceux ayant des lois imposant des quotas (i), les pays où les quotas sont recommandés, mais non imposés (ii)

a) Les pays où les quotas sont imposés par la loi.

Ces lois peuvent avoir pour origine des initiatives de partis de droite (Norvège) comme de gauche (Espagne). Leur particularité est qu’elles sont en général adoptées à une large majorité par des groupements de sensibilités diverses.

La Norvège est un cas à part : premier pays à se doter d’une telle législation (2003), la Norvège impose aux entreprises publiques comme privées des contraintes fortes (40% de femmes et des sanctions qui peuvent aller jusqu’à la dissolution de l’entreprise et en tous les cas des amendes) Le résultat a été rapidement
spectaculaire. L’intense débat provoqué par cette proposition est presque oublié. La presse n’évoque pratiquement plus la question des quotas.

La loi espagnole de 2011 prévoit un même quota élevé de 40%, mais elle n’est assortie d’aucune sanction.

Contrairement à la loi italienne de 2011 limitant les quotas à 33%, mais conférant à l’AMF italienne le pouvoir de sanctionner les entreprises – privées - contrevenantes à hauteur d’un million€.

Le quota prévu par la loi belge de 2011 est également de 33%. Le système de sanction est comparable au nôtre : si le quota n’est pas atteint, la prochaine nomination d’administrateur doit être celle d’une personne du sexe sous-représenté, sous peine de nullité des nominations.

Les Pays-Bas ont modifié leur code civil en 2011 pour introduire une obligation d’un quota de 30%, mais dont la méconnaissance n’est pas sanctionnée. C’est un système de « comply  or  explain » qui est mis en place vis-à-vis des actionnaires.

D’autres législations existent, mais pour les seules entreprises publiques, au nom du principe suivant lequel l’Etat doit donner l’exemple !

Un vif débat a lieu en Allemagne, pays où les femmes qui ont des enfants et qui malgré tout travaillent sont très mal vues. En janvier 2011, le Spiegel avait publié un entretien avec la ministre du Travail et des Affaires sociales Ursula von der Leyen intitulé "Pourquoi l'Allemagne a besoin de quotas", dans lequel la ministre appelait à l'introduction de quotas de femmes dans les conseils d'administration des entreprises allemandes. Mais les résistances sont fortes et certains font valoir qu’une telle réforme serait inconstitutionnelle.

b) Les pays où sont promus des codes d’autodiscipline ou des chartes non contraignantes

Ils constituent la majorité. Dans les pays du Nord de l’Europe (Scandinavie, Luxembourg, Pologne, UK etc.), certains ayant d’ailleurs des législations  contraignantes, des codes de gouvernance d’entreprises prévoient d’encourager les initiatives en matière de quotas sur une base volontaire de la part des entreprises.

Il existe également des Chartes proposées par des associations privées ou par l’Etat.

Au Royaume-Uni où existent des codes de gouvernance recommandant une représentation équilibrée des sexes dans les  CA, un débat public a suivi la publication de Lord Davies, ancien ministre du commerce de Gordon Brown en février 2011 « Women on  Board » Ce rapport dénonçait les inégalités criantes entre les femmes et les hommes dans le business. Mais les entreprises et l’actuel Premier ministre, David Cameron, sont foncièrement opposés aux quotas. Une atteinte aux droits des actionnaires !

II. La réalité des faits

a) Autant de situations que de pays et de culture propre à chacun d’entre eux.

Ce ne sont pas forcément les pays où une loi existe qui vont le plus loin. Voir les statistiques UE de janvier 2012. Les 4 Etats où il y a plus de 20/25% de femmes dans les CA sont la Finlande, la Suède, la Lettonie et la France ;  

les Etats où il y en a plus de 15% sont les Pays-Bas, le Danemark, l’Allemagne, la République tchèque, la Bulgarie et la Slovénie, le Royaume-Uni (PECO en avance sur la condition des femmes).

Les derniers de la classe sont la Hongrie, la Lituanie, Chypre et Malte et à un moindre degré l’Italie, le Portugal et l’Irlande.

Conclusion à la Montesquieu : mieux vaut faire par les mœurs ce qu’on ne peut faire par la loi ?

b) A quoi sert la loi ?

Pas d’accord. En France, notamment sans loi, rien ne se passe : exemple du cumul des mandats en politique comme dans les conseils d’administration. Si cela n’est pas interdit ou limité, personne ne s’autodiscipline. Voir Mario Monti qui vient d’interdire aux banquiers de multiplier les fonctions d’administrateur. Limitation des mandats d’administrateur à 2 me paraîtrait raisonnable et de nature à favoriser la diversité au sein des CA.

La loi est un accélérateur de changements culturels et sociaux : Au-delà de la justice et de l’équité, la parité homme/femme favorise l’exemplarité, entraîne la banalisation de la présence des femmes dans les postes de responsabilité dans l’entreprise, augmente la diversité d’origine et d’expériences des administrateurs.

Conclusion : L’Europe se met aux quotas !

- Egalité hommes/femmes promue par l’UE depuis les années 70
- Parité et quotas vont l’être également pour briser le glass ceiling. 

Viviane Reding fait lancer par la Commission une large consultation sur les initiatives européennes à prendre. Elle propose aussi la signature d’un engagement volontaire aux entreprises sur les quotas. 40 entreprises l’ont signé. C’est un début !

- Les quotas sont à la fois un échec et une magnifique réussite. Un échec en ce sens qu’ils viennent sanctionner le fait que l’égalité en droit ne s’est pas traduite dans la réalité ;
- Une grande réussite, car ils sont l’expression du volontarisme politique et de la remise à l’ordre du jour d’un principe essentiel, celui de l’égalité des chances.

En dépit des difficultés rencontrées par celles qui veulent accéder à des postes de responsabilité rencontre, les femmes européennes ont une grande chance. Elles sont en passe de conquérir toute la place à laquelle chaque homme ou chaque femme doit pouvoir prétendre.

Ce qui n’est pas le cas de l’immense majorité des femmes dans le reste du monde qui sont les victimes d’un obscurantisme toujours synonyme de négation de la femme dans sa dignité et dans sa liberté.