La protection des données personnelles, nouveau champ de conformité pour les entreprises
De plus en plus d’entreprises sont aujourd’hui conscientes de l’urgence de se préparer à l’entrée en vigueur du Règlement européen du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles. Le compte à rebours en effet est enclenché : il reste à peine un an avant que le Règlement ne soit applicable, très exactement à compter du 25 mai 2018. Or les changements qu’il induit dans la gestion des données, et plus largement des entreprises, sont considérables.
Le Ministère de la Justice, dont c’est la compétence, s’est attelé à la rédaction d’un projet de loi modifiant la loi Informatique et Libertés devenue inadaptée.
Rappelons cependant que le Règlement est d’applicabilité directe (contrairement aux directives qui nécessitent une transposition en droit natio- nal) et qu’à défaut d’adoption dans les délais de la nouvelle loi française, ses dispositions seront opposables dans tous leurs effets. Certaines de ces dispositions sont, il faut le reconnaître sinon obscures, du moins difficiles à interpréter, et il faut donc espérer que le législateur français sera diligent.
Les entreprises et les associations qui les représentent doivent songer à cet égard à faire valoir leurs vues lors des débats parlementaires.
La présidente Noëlle Lenoir
https://twitter.com/noellelenoir
- Avocate
- Membre honoraire du Conseil Constitutionnel
- Conseiller d’État honoraire
- Ministre déléguée aux Affaires européennes (2002-2004)
- Présidente du Cercle des Européens (depuis 2004)
- Présidente d’honneur-fondatrice (1994) de l’Association des Amis d’Honoré Daumier
- Présidente du Cercle Droit et débat public (depuis 2019)
- Membre de l’Académie des Technologies
- Membre de l’American Law Institute
- Administrateur de HEC Business School
- Vice-Présidente d’ICC France
- Présidente du Comité international de bioéthique de l’UNESCO (1993-1998)
- Présidente du groupe de conseillers pour l’éthique de la biotechnologie de la Commission européenne (1994-1998)
- Déontologue de l’Assemblée Nationale (2012-2014)
- Présidente du Comité d’éthique de Radio-France (2017-2018)
- Présidente du Comité Éthique et scientifique de Parcoursup (2018-2019)
- Visiting Professor à la Faculté de droit de Columbia
- University à New-York (2001-2002)
- Professeure affiliée à HEC (depuis 2002)
- Présidente de l’Institut d’Europe d’HEC (depuis 2004)
- Bâtonnier honoraire de Gray’s Inn à Londres (depuis 1996)
- Docteur honoris causa de Suffolk University à Boston (USA) et de University College London (Royaume Uni)
- Honorary Fellow du Hasting Center (USA)
26-10-2011 
