Intervention du 30/09/17
L'interdiction de la double incrimination, principe fondamental au service des échanges internationaux
Principe de la procédure pénale d'après lequel nul ne peut être poursuivi ou puni pénaelment une seconde fois en raison des mêmes faits, la règle du ne bis in idem reste de portée nationale. Une conception rop restrictive à l'heure de la mondialisation et des lois extraterritoriales.
La présidente Noëlle Lenoir
https://twitter.com/noellelenoir
- Avocate
- Membre honoraire du Conseil Constitutionnel
- Conseiller d’État honoraire
- Ministre déléguée aux Affaires européennes (2002-2004)
- Présidente du Cercle des Européens (depuis 2004)
- Présidente d’honneur-fondatrice (1994) de l’Association des Amis d’Honoré Daumier
- Présidente du Cercle Droit et débat public (depuis 2019)
- Membre de l’Académie des Technologies
- Membre de l’American Law Institute
- Administrateur de HEC Business School
- Vice-Présidente d’ICC France
- Présidente du Comité international de bioéthique de l’UNESCO (1993-1998)
- Présidente du groupe de conseillers pour l’éthique de la biotechnologie de la Commission européenne (1994-1998)
- Déontologue de l’Assemblée Nationale (2012-2014)
- Présidente du Comité d’éthique de Radio-France (2017-2018)
- Présidente du Comité Éthique et scientifique de Parcoursup (2018-2019)
- Visiting Professor à la Faculté de droit de Columbia
- University à New-York (2001-2002)
- Professeure affiliée à HEC (depuis 2002)
- Présidente de l’Institut d’Europe d’HEC (depuis 2004)
- Bâtonnier honoraire de Gray’s Inn à Londres (depuis 1996)
- Docteur honoris causa de Suffolk University à Boston (USA) et de University College London (Royaume Uni)
- Honorary Fellow du Hasting Center (USA)
21-09-2007 
