La Cour de cassation précise les critères de la compétence universelle du juge français
La France est l’un des rares États européens (avec l’Allemagne, la Belgique et l’Espagne) qui a attribué à ses juges nationaux une compétence universelle. Ce qui veut dire la possibilité pour la justice, par dérogation aux critères habituels de la compétence pénale (auteur français, victime française, commission de l’infraction en France), de poursuivre et juger en France un étranger ayant commis un crime à l’étranger sur une victime étrangère (article 689-1 et s. du code de procédure pénale ou CPP).
La présidente Noëlle Lenoir
https://twitter.com/noellelenoir
- Avocate
- Membre honoraire du Conseil Constitutionnel
- Conseiller d’État honoraire
- Ministre déléguée aux Affaires européennes (2002-2004)
- Présidente du Cercle des Européens (depuis 2004)
- Présidente d’honneur-fondatrice (1994) de l’Association des Amis d’Honoré Daumier
- Présidente du Cercle Droit et débat public (depuis 2019)
- Membre de l’Académie des Technologies
- Membre de l’American Law Institute
- Administrateur de HEC Business School
- Vice-Présidente d’ICC France
- Présidente du Comité international de bioéthique de l’UNESCO (1993-1998)
- Présidente du groupe de conseillers pour l’éthique de la biotechnologie de la Commission européenne (1994-1998)
- Déontologue de l’Assemblée Nationale (2012-2014)
- Présidente du Comité d’éthique de Radio-France (2017-2018)
- Présidente du Comité Éthique et scientifique de Parcoursup (2018-2019)
- Visiting Professor à la Faculté de droit de Columbia
- University à New-York (2001-2002)
- Professeure affiliée à HEC (depuis 2002)
- Présidente de l’Institut d’Europe d’HEC (depuis 2004)
- Bâtonnier honoraire de Gray’s Inn à Londres (depuis 1996)
- Docteur honoris causa de Suffolk University à Boston (USA) et de University College London (Royaume Uni)
- Honorary Fellow du Hasting Center (USA)
14-07-2007 
