Eric Woerth

A trois mois de la Présidence française de l’Union, Eric Woerth a exposé la méthode, le contenu et les objectifs de l’importante réforme de l’Etat initiée par le Président de la République en juillet 2007 et dont, en tant que rapporteur général du Conseil de modernisation des politiques publiques, il a la responsabilité, à savoir la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP).

Selon Eric Woerth, si cette réforme est d’une telle ampleur, c’est qu’elle "engage la crédibilité de la France, vis-à-vis de l’Union européenne", dans la mesure où elle doit permettre de ramener les finances publiques de la France à l’équilibre.

Une réforme d’ampleur qui se veut gage de crédibilité vis-à-vis de l’Union européenne

Le ministre a d’abord insisté sur l’ambition de la démarche. Malgré un sigle -RGPP – "ésotérique" voire "techno", la démarche a une dimension concrète, et non pas seulement rhétorique. Elle consiste en premier lieu à mobiliser les expertises permettant d’appréhender au fond les différentes actions de l’administration à évaluer et à repenser. En deuxième lieu, elle tend à faciliter les arbitrages appropriés au plus haut niveau, pour une fois la décision prise suivre son application effective. Une telle reforme profonde des structures de l’Etat, déjà réalisée dans beaucoup de pays, est réclamée depuis trop longtemps en France. Secrétaire d’État à la réforme de l’État, dans le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin en 2004, Eric Woerth rappelle qu’elle était déjà sur toutes les lèvres, mais sans véritable passage à l’acte.

Le périmètre de la réforme est vaste puisqu’il englobe une analyse approfondie de la nature et de l’organisation des missions de l’Etat et du contenu même des politiques publiques, y inclus les six grands domaines d’intervention que sont la famille, la santé et l’assurance maladie, le développement des entreprises, la ville et le logement, l’emploi et la formation professionnelle et les politiques de solidarité. L’ampleur de la réforme lui confère sa crédibilité vis-à-vis de l’Union européenne du point de vue de la capacité de la France à revenir à l’équilibre.

Bien que ce ne soit pas son unique objectif, car la réforme vise aussi à l’adaptation de l’administration aux missions d’un Etat moderne, la RGPP vise à modérer la croissance des dépenses publiques. Celles-ci représentent actuellement environ 54% du PIB, soit selon le Ministre, un pourcentage "beaucoup plus élevé que dans la plupart des pays du monde". Si les pays nordiques atteignent un même taux de dépense, celui-ci diminue alors que les dépenses publiques en France sont sur une pente "ascendante" à un rythme accéléré, et il faut donc stopper cette évolution. "J’assume la méthode" a souligné le ministre en réaffirmant sa détermination et sa conviction que la France est sur la voie d’un grand changement salutaire.

Des décisions prises au plus haut niveau

"Une trentaine de chantiers sont ouverts". L’analyse des politiques publiques auxquelles ils correspondent est conduite en recourant à des audits du secteur public (inspections générales) et privé. Une démarche d’expert ? Lui-même ancien auditeur chez un des big five, Eric Woerth souligne que "la politique est une démarche d’experts" en ce sens qu’elle doit se fonder sur des faits réels et sur leur analyse. Il existe selon lui à cet égard des points communs entre la direction de l’administration et le management d’une entreprise. Ces audits permettent de "défricher le terrain" et de "canaliser la discussion" à la quelle sont étroitement associés les ministres concernés. Ce premier travail est selon Eric Woerth une condition impérative à l’aboutissement de la démarche.

Une démarche centralisée ? Oui et "c’est la bonne méthode" car le but de la RGPP "n’est pas de poser des diagnostics" - qui par ailleurs ont déjà été très bien établis par de nombreuses institutions comme le Parlement, la Cour des Comptes, le Conseil économique et social. Cette fois-ci, il faut "aller vers la décision".

Les propositions sont soumises au Conseil de modernisation des politiques publiques – présidé par le Président de la République lui-même et composé de tous les ministres- qui est l’instance de décision. Le haut niveau du Conseil traduit la détermination du Président "de faire évoluer les choses dans ce pays" pour faire face aux enjeux : la compétition mondiale, la sauvegarde des régimes sociaux, la préservation du pouvoir d’achat et l’augmentation de la richesse du pays. "La France ne peu pas regarder les trains passer". Si Eric Woerth a concédé que cette démarche était "perfectible", notamment en associant encore davantage le Parlement "en amont comme en aval", il a également précisé que tous les débats ne devaient pas être nécessairement être tous "mis sur la place publique", car le risque est alors de "tuer la décision" dans l’œuf. Pour lui, "l’exécutif doit assumer son rôle". Selon lui , "un juste milieu doit être trouvé", garantissant efficacité et débat public. Présent lors de cette rencontre, Gilles Carrez, rapporteur général du budget à l’Assemblée nationale, a mis en valeur la participation des parlementaires, en particulier des rapporteurs spéciaux du budget, à ce processus. Puis Eric Woerth a précisé que la RGPP prévoyait deux types de décisions :
- celles sur l’organisation de l’Etat qui relèvent donc de l’exécutif (non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partis à la retraite ou encore réduction du nombre d’administrations) ;
- et celles touchant au contenu des politiques publiques redéfini en fonction des orientations du Président de la République, soumises ensuite à la discussion pour ce qui concerne les modalités d’application et le calendrier (comme pour le logement, notamment en matière de conditions d’accès au logement social)

Un bilan d’étape, une multiplicité de mesures et une méthode de suivi

Depuis le lancement de la RGPP en 2007, le Conseil de modernisation des politiques publiques s’est déjà réuni par deux fois, en premier lieu le 12 décembre 2007 (annonce de 97 mesures) et en second lieu le 4 avril 2008 (nouvelles mesures)

Le bilan de la RGPP est suivi par un Comité de suivi de la RGPP coprésidé par le Secrétaire général de l’Elysée, Monsieur Claude Guéant, et par le directeur de cabinet du Premier ministre, Monsieur Jean-Paul Faugère. Pour chacun des secteurs, sont également du Comité les ministres compétents, mais également et systématiquement le ministre du Budget, les secrétaires d’Etat chargé de la Prospective économique et de l’Evaluation des politiques publiques (Eric Besson), les rapporteurs généraux du budget à l’AN et au Sénat ainsi que Monsieur Pébereau (Président du conseil d’administration de BNP Paribas) et le receveur général des Finances (Monsieur Parini)

Les mesures en cause peuvent ne pas être spectaculaires (comme la fusion entre la direction de l’équipement et celle de l’agriculture, et de manière générale la réduction du nombre des directions déconcentrées de 30 à 8), mais elles sont très significatives d’un changement lié à la remise en cause des structures de base de l’Etat.

Dans un autre ordre d’idées, des politiques aussi importantes que celle du logement sont passées au crible dans le but de remédier aux errements que chacun connaît sans avoir pu ou voulu jusqu’ici y remédier. Cette politique publique représente chaque année 34 milliards d’euros, et pourtant, on continue de constater une inadéquation entre l’offre et les besoins. Aussi étrange que cela puisse paraître, ceux qui logent dans le parc public ne sont pas les ménages les plus pauvres. ces derniers sont logés en majorité dans le parc privé. Plus d’un ménage sur trois est éligible à un logement social, ce qui dénote une situation anormale. Le parc public accueille 45% des locataires, dont certains sont rentrés dans des conditions sociales difficiles, et sont restés malgré l’amélioration de leur situation. Il faut donc rétablir l’équité et l’efficacité de l’attribution des logements du parc locatif social. Voilà l’un des grands chantiers.

La modernisation de la France et l’Europe

Le Ministre du budget a précisé que pour le retour à l’équilibre de ses finances publiques en 2012 et le respect des critères de Maastricht, la France devait réaliser une économie de 30 milliards d’euros, en trois ans. Le bilan de la première étape de la RGPP a permis de réaliser une économie de 7 milliards d’euros sur les dépenses de l’Etat, il reste en ce domaine à réaliser une nouvelle économie d’un même montant. 15 milliards d’euros devront également être trouvés au niveau des dépenses sociales. Ces 30 milliards d’économies, a indiqué le ministre, ne veulent pas dire qu’il y aura "30 milliards de dépenses en moins, car plus que d’une réduction des dépenses, il s’agit de réduire leur vitesse de croissance" Concernant les collectivités locales, le Premier ministre réunira la Confédération des exécutifs locaux, l’orientation étant double : renforcer l’autonomie fiscale des collectivités territoriales, et lier dans la mesure du possible la subvention à l’effort de maîtrise des dépenses…

Concernant les inquiétudes qui s’expriment chez nos partenaires européens quant à un retour effectif à l’équilibre des finances publiques de la France en 2012 (notamment suite aux récents chiffres du déficit public français qui a atteint 2,7% du PIB en 2007), Eric Woerth a réaffirmé que les réformes de fonds issues de la RGPP étaient la seule façon de justifier à titre transitoire le déficit français.

Il ne s’agit pas seulement de céder à "pression européenne", mais également et surtout de permettre à l’Etat français de disposer des "marges de manœuvres" nécessaires à la modernisation du pays. Prochain rendez-vous en mai pour une réunion présidée par le Président de la République pour que dès la fin de la Présidence française de l’Union, l’ensemble des mesures de la RGPP puissent être adoptées par le Conseil de modernisation, et inscrit dans la nouvelle loi de programmation budgétaire pluriannuelle pour 2009-2011.