Valérie Pécresse

Face à la concurrence mondiale, elle a plaidé pour une plus grande mutualisation entre les Etats membres et a fait de la création du brevet européen une priorité.

Leçons de l'échec du Traité constitutionnel pour la réforme des universités

"Mon premier engagement politique a été un engagement pro-européen", a affirmé la Ministre en ouverture de son propos. Elle dit ainsi avoir vécu difficilement le débat sur le traité de Maastricht, qui avait divisé la droite, et encore plus douloureusement le "non" au référendum sur le Traité constitutionnel en mai 2005, alors qu'elle est Porte-parole de l'UMP. Si cet échec a "façonné son expérience politique", Valérie Pécresse affirme en avoir tiré des leçons pour l'élaboration de la réforme des universités.

Lorsqu'elle est nommée Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche en mai 2007, dans le premier gouvernement de François Fillon, le projet d'autonomie des universités est le dossier prioritaire ainsi que l'une des principales promesses de campagne de Nicolas Sarkozy. Pour la Ministre il était essentiel de ne pas faire "une loi cathédrale" – référence au projet de Constitution européenne - contenant à la fois l'organisation des universités, mais aussi la question des frais d'inscription ou la sélection à l'entrée des Masters, points qui faisaient initialement partie du projet. Selon elle, c'est en effet la volonté de regrouper l'ensemble des traités européens en un seul qui a été en grande partie à l'origine du rejet de la Constitution européenne. L'opposition s'était alors cristallisée sur d'autres sujets que le cœur même de la réforme, à savoir la définition de nouvelles règles de fonctionnement institutionnel pour l'UE.

La Ministre a insisté sur les défis communs des systèmes d'enseignement supérieur au sein de l'Union : "des universités suradministrées, et trop fragmentées". Dans ce sens, la loi relative aux libertés et responsabilités des universités (dite loi L.R.U.), promulguée le 10 août 2007, se veut être "une loi qui déverrouille" et qui "transfère le pouvoir aux acteurs". Selon la Ministre cette loi aurait d'ailleurs fait des émules parmi ses homologues européens, engagés dans les mêmes processus de réformes.

Classement de l'innovation dans l'UE : la France dans le groupe des "suiveurs"

A l'origine de la politique de relance de l'innovation conduite par Valérie Pécresse se trouve le constat du "décrochage français", observé depuis ces 10 dernières années. Dans le classement 2010 de l'innovation dans l'UE (publié en février 2011), la France pointe à la onzième place . Elle est classée dans le groupe des "suiveurs" et largement distancée par les quatre "leaders de l'innovation" que sont la Suède, le Danemark, la Finlande et l'Allemagne. Les performances du groupe des "suiveurs", que la Ministre a qualifiée de "seconde division de l'innovation", se situent 20% en deca de celles des leaders, mais 10% au dessus de la moyenne de l'UE 27 (cf tableau ci-dessous).

Ce nouveau "tableau de bord de l'Union de l'innovation" (Innovation Union Scoreboard (IUS), qui succède au tableau de bord européen pour l'innovation (European Innovation Scoreboard (EIS)) a été mis en place dans le cadre la Stratégie Europe2020 et en particulier de l'initiative de "l'Union pour l'innovation, lancée en octobre 2010.

"Comment faire de la France une terre d'innovation ?"

"La France est en train de changer", a déclaré la Ministre avant de mettre en avant trois axes forts de son action en faveur de l'innovation. Le premier concerne le développement de la recherche partenariale et le rapprochement entre recherche publique et recherche privée. Entamé en 2006 avec le Pacte pour la recherche, qui a notamment donné lieu à la création des Instituts Carnot ou la création d'Oséo, ce mouvement a été considérablement amplifié depuis 2007. Le crédit impôt recherche (CIR) , a ainsi été multiplié par 3 (passant de 10% à 30% des dépenses de recherche, suite à sa réforme en 2008) avec un effort particulier en direction des PME en phase de démarrage. Dans le domaine de la recherche partenariale, le CIR a été multiplié par 6, ce qui a permis d'augmenter par deux en cinq ans le nombre de laboratoires public-privé en France (214 aujourd'hui) et d'avoir 54 projets d'implantation de laboratoires de R&D privés, "ce qui n'était plus arrivé depuis longtemps". Grace au CIR, "la France possède à présent l'environnement fiscal le plus favorable en Europe en matière de recherche public-privé ", a affirmé Valérie Pécresse après avoir cité ces chiffres. Il s'agit également d'une mesure qui permet d'"attirer les industriels en France".

Le second axe concerne l'autonomie des universités, qui s'est accompagnée d'une politique de "financement à la performance", conduite par la nouvelle Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AERES). Crée en 2007, cette agence s'inscrit dans le cadre du processus de Bologne - qui vise à créer un espace européen de l'enseignement supérieur - et plus particulièrement du réseau European Network for Quality assurance in Higher Education (ENQA) dont la mission est de renforcer la qualité de l'enseignement supérieur européen à travers l'échange de bonnes pratiques. Concernant le travail d'évaluation de l'AERES, la Ministre a insisté sur la prise en compte de critères tels que le nombre de brevets déposés et le transfert de technologie au secteur privé. En 2009, il y a eu ainsi une augmentation de 35% du nombre de brevets déposés dans la recherche publique et 40% en 2010.

Le troisième axe, "qui doit permettre de lever les derniers obstacles à l'innovation" repose sur le plan d'investissement d'avenir. 22 milliards d'euros seront ainsi consacrés à l'enseignement supérieur et à la recherche. La Ministre a mentionné la création, le 3 mai dernier, des premières Sociétés d'accélération du transfert de technologies (S.A.T.T.), sortes de guichets uniques visant à rapprocher la recherche publique avec le monde de l'entreprise. L'objectif est de financer la valorisation de la recherche publique, notamment dans la phase de maturation et de preuve de concept, identifiées comme "les principales faiblesses" du système français. Valérie Pécresse a enfin fait référence aux Instituts de recherche technologiques (IRT), qu'elle a qualifié de "fleurons des investissements d'avenir". Suivant la logique des pôles de compétitivité, ces instituts d'excellence visent à rassembler acteurs de la recherche publique, privée et de l'industrie, mais aussi à mobiliser les régions et l'ensemble des acteurs socio-économiques sur une base territoriale, afin "de dessiner la carte de France des industries demain".
Cette nouvelle dynamique politique, "c'est la France qui fait le pari de son développement économique, social et humain à travers l'innovation", a déclaré la Ministre avec conviction.

Politiques européennes de soutien à la recherche et à l'innovation : un besoin de simplification et de modernisation

Valérie Pécresse a tout d'abord mis l'accent sur le lien essentiel entre l'action au niveau national et l'action au niveau européen. D'un côté une véritable politique européenne de l'innovation, nécessite au préalable "une mobilisation de tous les pays individuellement pour bâtir des écosystèmes performants". De l'autre côté, "il ne peut y avoir de politique nationale de l'innovation sans l'Europe".

Au niveau européen, Valérie Pécresse a décrit "une situation contrastée". Si le programme cadre de recherche, créé en 1984 et qui entre aujourd'hui dans sa 7ème phase (le 7ème PC couvre la période 2007-2013), a constitué un levier puissant pour promouvoir et financer la recherche en Europe, "il arrive aujourd'hui au bout de sa logique". La Ministre en effet jugé que la complexité des procédures et plus généralement la lourdeur administrative du programme constituait un frein à son efficacité. La conséquence est que "les chercheurs français s'en détournent", trouvant au niveau national des outils de financement plus simples et plus rapides (notamment dans le cadre des appels à projets du Plan d'investissement d'avenir). Le programme cadre européen comporte également un problème de "visibilité politique", lié à la difficulté à identifier les axes prioritaires d'investissement.

Face à ces obstacles Valérie Pécresse a salué la création du Conseil européen de la recherche comme le signe d'un mouvement de modernisation des politiques de soutien à la recherche en Europe, qu'elle a appelé à approfondir. Créé en 2007, le CER permet de soutenir des projets de recherche fondamentale sur un critère d'excellence scientifique (seuls 5% des projets sont retenus) et grâce à des procédures simplifiées, ce qui rend le programme très attractif pour les chercheurs de tout âge. Cette nouvelle structure s'est de plus récemment davantage orientée vers l'innovation. En favorisant le transfert de technologie, elle contribue à stimuler l'économie et l'emploi.

La programmations conjointe : "un tournant dans la politique de recherche européenne"

Lancée dans le cadre de la Présidence française de l'Union, au second semestre 2008, et adoptée par les 27 en décembre 2008, la programmation conjointe vise à promouvoir la coopération entre les Etats membres en matière de recherche afin de répondre à des problèmes de société, identifiés comme des défis communs.

La Ministre a insisté sur le fait que dans le contexte de la mondialisation, le seul moyen pour les Etats européens d'être "concurrentiels" face aux grandes puissances et aux pays émergents est de mutualiser les efforts. Or, on constate un fort éparpillement de la recherche en Europe puisque seuls 15% des dépenses sont gérées de manière coordonnée.

La première programmation conjointe, qui associe 21 pays européens, a été lancée sur la maladie Alzheimer, domaine qui faisait auparavant figure "d'exemple le plus criant de cette dynamique non coopérative". "Nous sommes en train de passer du stade de l'expérimentation à la mise en place d'une véritable politique", a déclaré Valérie Pécresse citant une seconde vague de programmations conjointes dans le domaine du climat et de l'alimentation.

La méthode reflète également une certaine rupture, puisque ces programmations conjointes reposent entièrement sur la coopération intergouvernementale. Aujourd'hui, elles n'associent donc pas financièrement la Commission, contrairement aux autres programmes de recherche. Cette participation "à la carte" des Etats et la volonté d'éviter toute bureaucratisation des procédures porte, selon la Ministre, une nouvelle manière d'envisager la politique de recherche en Europe.

Des initiatives communautaires à développer

Après avoir mentionné cette forme de coopération plus souple, la Ministre a soutenu des programmes communautaires récemment mis en œuvre et témoignant de cette même volonté de mutualisation des efforts de recherche, d'échange et de mise en réseau; tout cela constituant à ses yeux, la véritable "valeur ajoutée de l'Europe".

Elle a ainsi fait référence aux Initiatives technologiques conjointes (ITC). Ces partenariats public-privé conclus à l'échelle européenne dans le domaine de la recherche industrielle regroupent industriels, communauté scientifique et autorités publiques. Les ITC portent sur des secteurs identifiés comme stratégiques pour la compétitivité et le bien être social, comme les médicaments innovants ou le secteur du transport aérien et de l'environnement, avec par exemple l'initiative "Clean Sky".

La Ministre a également mis en avant les actions conduites au sein de l'Institut européen de technologie, en particulier la création des "[Communautés de l'innovation et de la connaissance". Ces réseaux d'excellence regroupent des acteurs de l'éducation, de la recherche, de l'industrie et du monde de l'entreprise dans le but de stimuler l'innovation. Les trois premières communautés, auxquelles participe la France, portent sur le climat, les technologies de l'information et de la communication, et l'énergie.

Parallèlement à la multiplication de ces dispositifs allant dans le sens d'une modernisation de la politique de recherche et d'innovation, Valérie Pécresse a insisté sur la nécessaire définition d'une "stratégie politique globale" afin d'éviter la dispersion et le manque de lisibilité de l'action européenne. Cette "feuille de route" pour la recherche et l'innovation doit permettre de définir les axes prioritaires d'investissement pour l'Europe.

Le Brevet européen : un outil essentiel au développement de l'innovation

Pour donner corps à ce renouveau de la politique de la recherche et de l'innovation, l'Union européenne doit encore se doter de trois outils essentiels : un brevet européen, un fond européen des brevets et un fond de capital risque européen. Sur ces trois dossiers la France est à l'initiative.

Valérie Pécresse a en effet souligné que la création du brevet européen constituait la priorité majeure du gouvernement depuis 2007. Alors que le dossier était bloqué depuis une trentaine d'années, en grande partie du fait de la querelle linguistique, la Ministre a appelé à faire preuve de "pragmatisme" et s'est réjouie du recours au système de coopération renforcée, approuvé par le Conseil "compétitivité" le 10 mars 2011. Lancée à l'origine par 12 pays, dont la France, en décembre 2010, la coopération renforcée sur le brevet a ensuite réuni 25 Etats. La Commission a mis sur la table le 13 avril 2011, deux propositions législatives. Seuls l'Espagne et l'Italie ne se sont pas ralliés à cette initiative. Ces deux pays exigent en effet que l'espagnol et l'italien soient reconnus comme langue de traduction officielle des brevets. Dans le compromis actuel, seuls l'anglais, l'allemand et le français ont été retenus (sur la base du Protocole de Londres adopté en 2000 par les Etats membres de l'Organisation européenne des brevets et ratifié par l'Assemblée nationale en septembre 2007) (Sur ce thème lire l'analyse de Barbara Pick, "Le coût des brevets européens et l'enjeu de la ratification par la France du protocole de Londres", 19 juin 2006, Question d'Europe n°32, Fondation Robert Schuman). Tous les obstacles sur la voie de la création d'un brevet européen ne sont toutefois pas levés. "La question de la juridiction des brevets reste un véritable problème", a indiqué la Ministre. Le 8 mars 2011, le Cour de Justice de l'Union européenne a effet jugé  que la création d'un Tribunal du brevet communautaire, destiné à résoudre les conflits relatifs à la propriété intellectuelle, n'était "pas compatible avec les dispositions du droit de l'Union européenne".

La création du Fonds européen de brevet européen, proposé par la France (sur le modèle du Fonds d’investissement "France brevets" créé par la Caisse des Dépôts en mars 2010), constitue une initiative complémentaire du brevet européen. Ce fonds pourra acheter des brevets pour les mettre à disposition des PME et observera le dépôt de brevets afin de favoriser la constitution de "grappes" et à terme, le développement de "véritables branches économiques". Les chefs d'Etat et de gouvernement ont soutenu ce projet lors du Conseil européen du 3 mars (cf page 8, point 22) et demandé à la Commission de formuler une proposition d'ici la fin de l'année 2011.

Autre cheval de bataille de la France, la création d'un fonds de capital risque européen pour soutenir les PME innovantes. Valérie Pécresse a cité en référence le succès d'Oséo. Depuis 2007, cette réflexion est en cours au niveau européen.

C'est donc un véritable programme de relance de la politique de recherche et d'innovation en France et en Europe que Valérie Pécresse a présenté devant les membres du Cercle. Faisant référence à la Stratégie de Lisbonne, critiquée pour son absence de résultats, la Ministre a estimé que la connaissance et l'innovation avaient été depuis longtemps identifiées comme les secteurs clés pour bâtir la compétitivité européenne. "Il est aujourd'hui temps d'agir concrètement pour que l'Europe relève la tête", a-t-elle conclu.