
Pour Noëlle Lenoir, membre honoraire du Conseil constitutionnel, la décision de ce dernier sur l’exécution provisoire de la peine d’inéligibilité a une portée bien plus grande que la presse ne le suggère.
La décision du 28 mars 2025 du Conseil constitutionnel sur l’exécution provisoire de la peine d’inéligibilité, rendue sur une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par un élu local de Mayotte, fera date, non pas par la qualité de sa motivation, mais par sa portée qui est bien plus grande que les commentateurs ne le laissent supposer.


26-10-2011