Vers un espace unique de paiement en Europe

 Cercle des Européens: Le Parlement européen vient de voter la mise en place d'un espace européen unique de paiements (SEPA)... Concrètement qu'est-ce que cela veut dire pour le citoyen ?

Bernadette Vergnaud: Les citoyens connaissent pas mal de soucis bancaires quand il vont dans un autre pays européen. Actuellement, pour ouvrir un autre compte à l'étranger, il faut un tas de papiers. Les jeunes considèrent l'Europe comme un espace intégré de citoyenneté mais on en est encore loin. Par exemple, un étudiant en Erasmus dans un autre pays européen doit ouvrir un compte pour percevoir le montant de sa bourse Erasmus. Mais bien souvent on demande à cette personne de déjà habiter le pays. On tourne alors en rond: pour avoir un logement quand on arrive, on nous demande un compte bancaire pour faire un prélèvement afin de payer le loyer... C'est aussi important pour tous les salariés en stage ou en voyage d'affaires.

Avec ce texte, ils ne devront plus se soucier de savoir dans quel Etat membre se situe leur compte bancaire ou s'ils ont un versement bancaire à effectuer pour une personne à l'étranger car cela deviendra automatique. Vous pourrez utiliser un seul compte bancaire en euros si vous allez travailler provisoirement à l'étranger cinq-six mois ou pour percevoir un salaire directement sur votre compte en France sans que vous ayez quoique ce soit à faire comme démarche. Surtout, vous paierez beaucoup moins cher. Aujourd'hui, il faut aller à sa banque, donner le compte bancaire à l'étranger avec le numéro IBAN et celui BIC... en plus la facture de certaines opérations est de 9 ou 10 euros, c'est extrêmement cher.

Ce texte marque aussi une preuve de confiance dans une époque de crise monétaire, financiaire et économique. C'est aussi montré qu'on a confiance dans l'Europe de l'euro et que cette monnaire peut être un outil adapté à la vie quotidienne des citoyens.

Cercle des Européens: "Espace européen unique de paiement", ce n'est pas très lisible pour le citoyen, non ?

Bernadette Vergnaud: C'est vrai que cela fait partie du jargon européen lointain pour les citoyens. "L'espace européen unique de paiement" c'est difficile à comprendre, mais si on dit aux citoyens que cela va faciliter les paiements à l'étranger ou les factures, là les citoyens comprennent. On ne doit pas leur expliquer les spécificités du marché intérieur, mais se concentrer sur leur vie quotidienne. Je me bagarre depuis des années pour qu'on ait un vocabulaire adapté et courant. Nous, les eurodéputés, essayons de faire simple mais nous faisons aussi avec le langage des insitutions européennes qui n'est pas simple. Mais ces dossiers "techniques" ont un impact majeur sur la vie quotidienne et marque une vision politique de l'Europe. La question est "Veut-on faire réellement un espace européen pour les citoyens ?"

Cercle des Européens: Pour les entreprises, le commerce entre pays sera-t-il facilité, notamment pour les régions frontalières ?

Bernadette Vergnaud: Bien sûr, cela va favoriser le commerce transfrontalier, poiur les petits ou les gros achats comme pour une voiture. C'est bon pour le marché intérieur. Les entreprises pourront facturer leurs clients plus facilement au-delà des frontières. Aujourd'hui il faut un tas de papiers: leurs clients basés à l'étranger doivent quasiment à chaque opération fournir le relevé Iban et Bic. Avec la nouvelle réglementation, le code Bic devrait être supprimé. En plus, il y aura une limitation pour les tarifications qui ne doivent pas être discriminatoires, car les entreprises payent des frais en fonction du montant de la commande. Les entreprises auront ainsi des flux de trésorerie à un moindre coût et cela va àaméliorer leur gestion financière. Les commissions interchanges et multilatérales pour les prélèvements automatiques transfrontaliers seront réduites aussi à partir de 2012. Donc cela leur permettra de faire des économies en cette période difficile.

Cercle des Européens: Quand et où cela va-t-il s'appliquer ?

Bernadette Vergnaud: Dans un premier temps, aux pays de l'Union européenne le 1er février 2014. Dans un deuxième temps, au 31 octobre 2016, pour les autres pays concernés: la Suisse, la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein. Cela laisse le temps pour la pédagogie et expliquer que les règles seront communes sur toute la zone euro pour le traitement des virements et des domiciliations libéllées en euros. On a fait ça pour que les paiements en Europe soient plus rapides et moins chères, les transferts seront plus sûrs. Peut-être y aura-t-il aussi, et nous serons vigilants sur ce point, une transparence des coûts par les banques. C'est important que les citoyens se rendent compte qu'il y aura une concurrence entre les banques sur ces services, ce qui va entraine une réduction des coûts et oblige les banques à être transparentes. Cette concurrence entre banques sera équitable et pourrait, si on tient compte des estimations réalisées par la Commission, permettre aux particuliers et entreprises d'économiser 120 milliards d'euros sur six ans.

Cercle des Européens: L'adoption du texte faisait-elle totalement consensus ?

Bernadette Vergnaud: Jusqu'à présent, les banques étaient celles qui avaient le plus intérêt à ce que le système ne change pas, même si cela leur fera moins de paperasses. Elles prenaient des commissions importantes sur chaque transfert hors frontières. On leur donne un temps suffisamment important pour tout mettre en place. Même s'il y avait des différences, ce ne sont pas les citoyens ou les Etats qui freinaient.Du reste, on demande la même transparence sur le marché intérieur.

Il y a eu un consensus très large au Parlement européen pour ce dossier. L'espace européen unique de paiement donne des facilités aux citoyens et aux entreprises et suscite un consensus politique trè large. Dans l'hémicylce européen, quand il y a un plus pour la citoyenneté européenne, on se met tous d'accord au nom de l'intérêt général. Sur un dossier futur comme l'accès aux services bancaires de base, nous aurons un peu plus de difficultés car les textes de la Commission ne sont pas très claires et sont à approfondir.

Cercle des Européens: Y a-t-il d'autres dossiers sur ce même type de sujets sur lequel le Parlement européen est entrain de discuter ?

Bernadette Vergnaud: L'espace européen unique de paiement et l'accès aux services bancaires de base se rejoignent: tout citoyen devrait avoir la possibilité d'ouvrir un compte dans une banque. Qu'on ne puisse pas avoir un accès bancaire: par exemple les sans domicile fixe qui suite à un accident de la vie n'ont pas la possibilité d'avoir un compte bancaire et qui touche le RSA. Trouvez-vous normal et digne qu'ils soient obligés d'aller chercher leur allocation pour ensuite la garder dans leur poche et être une nouvelle fois la victime de ceux qui veulent leur voler leur argent car une banque leur a refusé un accès à un compte bancaire ? C'est une question de dignité. Ce sont des petites choses, mais pour les citoyens c'est important.

Sur la carte professionnelle européenne, je suis rapporteur sur la directive mettant en place l'harmonisation des compétences professionnelles en Europe. C'est un énorme sujet concernant beaucoup de métiers et de formations (inititales, continues...). A terme, l'objectif est de faire une seule carte professionnnelle européenne qui permettra de franchir les frontières. Le professionnel sera sécurisé... tout comme les clients ou patients qui ont affaire à lui. De plus, quand il reviendra dans son pays, tout sera intégré par exemple pour sa retraite, il n'y aura pas besoin de faire des paperasses pendant des mois.

Il faut dire que c'est grâce à l'Europe... et à l'euro ! S'il y a des implifications dans les papiers administratifs bancaires, c'est aussi parce que nous avons une monnaie commune. On la critique beaucoup mais est une source d'avantages et de citoyenneté.